Mexique: une commission pour rapatrier Florence Cassez

Le cas de la Française, condamnée par la justice mexicaine en appel pour des faits de complicité d'enlèvement qu'elle nie, avait été abordé par le président Nicolas Sarkozy pendant sa récente visite au Mexique.

Le gouvernement français a demandé le rapatriement de Florence Cassez en vertu de la convention de Strasbourg sur le transfert des personnes condamnées.

MM. Calderon et Sarkozy sont convenus le 9 mars de la création d'un "groupe de travail juridique franco-mexicain" sur ce dossier, qui devait rendre ses conclusions trois semaines plus tard.

Un médiateur mexicain, Jose Luis Soberanes, a adressé une lettre à M. Calderon lui demandant "de soumettre à l'approbation du Sénat" du Mexique la "sortie unilatérale" du pays de la Convention de Strasbourg, car Mexico ne respecte pas l'article 9 de la convention, selon un communiqué de la CNDH.

Cet article stipule que le pays récepteur peut revoir la sentence et octroyer au prisonnier rapatrié "l'indulgence, l'amnistie ou une commutation de peine".

Lors de son adhésion à la convention, le Mexique a souscrit une déclaration qui l'oblige à ne pas changer ni réduire la peine d'un Mexicain condamné à l'étranger une fois celui-ci rapatrié sur son territoire, ce qui constitue "une violation des principes de réciprocité internationale", selon la CNDH.

La sortie unilatérale du Mexique de la convention permettrait de faciliter les conditions de rapatriement de la Française.

Florence Cassez, condamnée en première instance à 96 ans de prison pour participation à des enlèvements et détenue depuis plus de trois ans, a vu sa peine ramenée en appel à 60 ans.