Dette : la Cour des comptes exhorte l'Etat à agir vite et fort

Philippe Séguin n'était plus là, ce mardi, pour présenter le rapport annuel de la Cour des comptes. Mais le contenu de l'édition 2010 était marqué de sa patte et l'actualité brûlante sur la dette des Etats rendait d'autant plus solennel l'appel à une action massive et rapide de redressement des finances publiques, qu'on aurait aimé l'entendre proférer. Bien sûr, la France n'est pas la Grèce. Ni l'Espagne. Mais pour la haute juridiction financière, il y a désormais urgence à agir car "la dette s'emballe" et risque d'approcher 100 % de PIB en 2013. La charge des intérêts "pourrait atteindre presque 10 % du produit des prélèvements obligatoires à l'horizon 2013", soit 90 milliards d'euros (3.500 euros par personne ayant un emploi), un montant "équivalent au produit de la CSG." Au-delà de ce seuil de 10 %, "il existe un risque, certes non automatique, de dégradation de la notation des dettes souveraines", écrit la Cour.

Ce scénario surviendrait si la croissance envisagée par le gouvernement n'était pas au rendez-vous ou si la dépense publique continuait de progresser de plus de 2 % par an. A ce sujet, la Cour saluait hier les engagements pris par Nicolas Sarkozy lors de la conférence sur le déficit, qui s'est tenue après la rédaction du rapport (progression de la dépense publique ramenée à 0,6 % par an, notamment) : "Cela va évidemment dans le bon sens", a commenté Alain Pichon, doyen des présidents de chambre, qui assure la fonction de premier président par intérim.

La haute juridiction a néanmoins bien des points de désaccord avec le gouvernement. Elle estime que le déficit public structurel (hors effet de la conjoncture) dépasse désormais 4 % de PIB, sur les 7,9 % atteints en 2009, sa "dérive" s'étant poursuivie l'an dernier, de 0,6 point de PIB, ce que conteste Bercy dans sa réponse. La crise n'explique au mieux que la moitié du déficit, insiste la Cour, pour qui "la croissance des dépenses publiques et les baisses d'impôts ont été excessives en 2009, sans tenir compte des mesures de relance." La règle visant à gager les créations de niches fiscales par la réduction d'autres dispositifs n'a pas été respectée (cela fait aussi l'objet de débats avec l'exécutif) . Et la rentabilité du grand emprunt ne se concrétisera qu'à long terme : en attendant, "il en résultera un surcroît de charges d'intérêt qui préemptera une part des économies à réaliser sur les dépenses (...) et qui risque d'affecter la crédibilité déjà affaiblie des engagements français de redressements des finances publiques." En Europe, "nous faisons partie des mauvais élèves de la classe" en matière de dette, juge Alain Pichon.

Si la Cour des comptes juge utile le durcissement envisagé des règles d'évolution des dépenses (assurance-maladie, collectivités, Etat), elle ne croit guère à la faisabilité de l'instauration d'un déficit maximum, pour des raisons techniques (définition du déficit structurel) aussi bien que politique (risque de contournement). "Mettre en oeuvre les réformes structurelles est bien plus important", souligne-t-elle. Cela passe par une réforme de l'Etat nettement plus ambitieuse, qui porterait en particulier sur le champ des dépenses d'intervention. Cela passe par une réforme des retraites qui "ne peut plus être différée". Cela passe enfin par une action résolue sur les recettes, car "l'ampleur des déficits rend difficilement évitable une augmentation des ressources publiques." La Cour recommande de "réduire fortement le coût des dépenses fiscales" en "diminuant systématiquement les plafonds appliqués aux réductions et crédits d'impôts", quand le gouvernement n'envisage qu'une réduction de 2 milliards d'euros par an des niches fiscales et sociales. Elle prône aussi une hausse des prélèvements sociaux pour financer la dette sociale.

La Cour donne rendez-vous pour son prochain rapport thématique sur les finances publiques, en juin. D'ici-là, le gouvernement aura concrétisé, ou pas, ses promesses de réforme. 


http://www.lesechos.fr/info/france/300409399-dette-la-cour-des-comptes-exhorte-l-etat-a-agir-vite-et-fort.htm