Restauration - Baisse de la TVA à 5,5 % : Un marché de dupes

02.12.2009

Les partenaires sociaux de la restauration ont échoué à trouver un accord sur les salaires. Le gouvernement leur avait donné jusqu’à lundi minuit pour s’entendre sur une revalorisation des rémunérations en échange de la baisse de la TVA.

Dix-sept heures de négociations salariales dans l’hôtellerie-restauration ont débouché dans la nuit de lundi à hier sur un accord fragile, accepté par deux syndicats de salariés et rejeté par trois autres (CGT, Force ouvrière et la CFTC se sont abstenus). Nicolas Sarkozy avait pourtant fait sienne cette promesse lors de la campagne présidentielle, « ce n’est pas moi qui vous l’ai promis, mais c’est moi qui l’obtiendrai ». A l’issue de sept années d’âpres négociations auprès de la Commission européenne, le président de la République a finalement obtenu gain de cause. Mais à quel prix ? En année pleine, le passage à une TVA à 5,5 % dans la restauration représentera 2,65 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera la baisse de TVA dans la restauration hors cafés et restaurants soit 350 millions d’euros. A ces 3 milliards d’euros au total, il faut retrancher 650 millions d’euros d’allégement de charges, consentis jusqu’à présent aux trente premiers salariés de chaque entreprise de restauration pour pallier l’absence de baisse de TVA, et qui sont supprimés depuis le 1er juillet. On arrive ainsi à un coût total pour les finances publiques d’environ 2,4 milliards d’euros.

Camouflet

La perplexité reste de mise chez les consommateurs français au regard de la gestion par les restaurateurs du différentiel de TVA à compter de juillet 2009. Beaucoup évoquent un cadeau fiscal inapproprié. L’accord salarial a minima signé par la profession fait aujourd’hui figure de camouflet infligé au gouvernement. Les organisations professionnelles signataires répercutent pas ou peu la réduction du taux de TVA sur la liste des dix produits visés par le dispositif. L’argument avancé par les professionnels du secteur visant à justifier la création de milliers d’emplois fait long feu. Au regard d’une conjoncture incertaine, la profession s’accorde désormais à dire que la baisse de la TVA permettra seulement le maintien des 880.000 emplois du secteur.

Pour couronner le tout, la Commission des finances du Sénat a voté à l’unanimité et à la surprise générale, le 23 novembre, un amendement au projet de budget 2010 visant à rétablir à 19,6 % le taux de TVA dans la restauration qui avait été réduit à 5,5 % en juillet. Une sorte d’avertissement lancé aux restaurateurs et au gouvernement estimant que les engagements demandés à la profession en contrepartie de la baisse de la TVA n’avaient pas été respectés. Le torchon brûle…

Un contrat d’avenir

Par le biais du contrat d’avenir signé le 28 avril 2009, l’ensemble de la profession s’est engagé, en échange de la réduction du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %, à baisser ses prix, recruter 40.000 nouveaux collaborateurs à horizon de deux ans et à moderniser son outil de travail. Tout client pourra bénéficier, s’il le souhaite, de la baisse intégrale de la TVA sur un repas complet, soit une baisse de 11,8 % sur les prix actuels (entrée, plat, dessert, café). Les organisations professionnelles sont convenues d’apporter des contreparties dans les domaines de la rémunération, de l’emploi et de la formation. S’agissant de la rémunération, les négociations porteront sur la réévaluation des minima conventionnels. Les salariés peu qualifiés se verront proposer une formation ou une valorisation des acquis de l’expérience lorsqu’ils n’ont pas bénéficié de formation depuis cinq ans dans le secteur. Les représentants de la filière restauration s’engagent également à ce que les marges de rentabilité apportées par la baisse de la TVA se traduisent par une modernisation accélérée des établissements afin, d’une part, de renforcer l’attractivité des établissements aux yeux des consommateurs et des touristes et, d’autre part, les maintenir en conformité avec les normes d’exploitation en vigueur.

http://www.francesoir.fr/societe/2009/12/02/tva-restauration.html