Parlement : vote définitif sur le travail du dimanche

Après plusieurs contretemps, le Parlement a finalement entériné dans la nuit de mercredi à jeudi, mais de justesse, après un ultime vote du Sénat, le texte UMP sur l'extension du travail dominical, voulu coûte que coûte par Nicolas Sarkozy.

C'est une droite peu convaincue qui l'a approuvé du bout des lèvres tandis que la gauche qui a voté contre y voit le signal de la généralisation du travail du dimanche.

La proposition de loi UMP a été votée par 165 voix contre 159. C'est la plus faible majorité recueillie par un texte au Sénat depuis la rentrée parlementaire.

Le suspens aura duré jusqu'au bout au Sénat sur l'issue du vote. L'UMP et l'Union centriste n'étant pas sûre de réunir la majorité, les tractations se sont multipliées jusque tard dans la nuit notamment avec l'aide de l'exécutif.

Après l'échec de trois premières tentatives, la dernière mouture de la proposition de loi de Richard Mallié (UMP) a été présentée par le gouvernement comme étant plus restrictive.

Il soutient qu'il s'agit avant tout de légaliser des ouvertures dominicales pratiquées illégalement dans une quinzaine de zones commerciales autour de Paris, Lille et Marseille (les Puce) mais pas Lyon où de nombreux élus y sont hostiles.

Mais le texte élargit en fait les possibilités de dérogations aux zones et communes «d'intérêt touristique» ou thermales, c'est à dire a martelé le gouvernement à 500 communes. L'opposition n'a pas été convaincue, selon elle 6.000 communes sont concernées, ouvrant ainsi la voie à une première «brèche» à une généralisation du travail dominical.

Durant les débats, le gouvernement n'a pas levé l'ambiguité sur les contreparties acordées aux salariés en insistant sur le volontariat, le doublement de salaires et le repos compensateur.

Mais seuls les salariés des Puces - et en l'absence d'autres accords - pourront en bénéficier. Pour tous les autres, travaillant dans les zones et communes touristiques ou thermales, des contreparties sont possibles mais pas obligatoires. Le volontariat notamment n'est pas la règle.

Défendue coûte que coûte par Nicolas Sarkozy qui y voit un «marqueur» de sa politique de réforme, l'extension des dérogations au repos dominical a connu un parcours parlementaire chaotique.\( Une première version du texte, en 2008, avait provoqué la fronde d'une soixantaine de députés UMP, opposés, comme la gauche, à une généralisation du travail dominical.

L'Elysé était alors directement intervenu pour trouver un compromis, le chef de l'Etat exigeant que l'examen débute avant Noël.

Le débat avait démarré mi décembre, dans une ambiance électrique pour être interrompu aussitôt, faute de mobilisation de la majorité. Réinscrit pour la mi janvier, le texte avait brutalement été supprimé de l'ordre du jour.

«Impossible d'en discuter dans des conditions rapides», le PS ayant déposé 7.500 amendements, avait justifié le patron des députés UMP Jean-François Copé.

La discussion a donc redémarré début juillet. Entre-temps, le texte avait une nouvelle fois été réécrit dans un sens présenté comme plus consensuel pour la majorité.

Le texte doit à présent subir l'épreuve du Conseil constitutionnel devant lequel le PS a déjà annoncé un recours. Il crée, selon lui, une inégalité flagrante entre plusieurs salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où travaillent leur employeur, grande zone commerciale ou zone et communes touristiques.


ENCADRE : Principales dispositions de la proposition de loi de Richard Mallié (UMP) sur le travail du dimanche
-Maintien à cinq du nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d'ouverture. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine et un repos compensateur.
-Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emplois.
-Autorisation d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13H00 pour les commerces de détail alimentaire.
-L'Alsace et la Moselle sont exclus du dispositif

1/ Dérogations collectives et permanentes sans contrepartie obligatoire pour le salarié: les zones et communes d'intérêt touristiques ou thermales:
-Par décision du préfet, sur proposition du maire (ou du préfet à Paris), tous les commerces de détail peuvent, de droit, donner un repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
-Syndicats et patronats doivent engager des «négociations en vue de la signature d'un accord» prévoyant des contreparties pour les salariés, sans obligation de résultat.

2/ Dérogations collectives ou individuelles et temporaires (5 ans), les PUCE:
-Dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants (et zone frontalière pour Lille), le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation dominicale (PUCE: périmètre d'usage de consommation exceptionnelle).
-Une quinzaines de zones commerciales sont concernées autour de Paris, Marseille (Plan de Campagne) et Lille mais pas Lyon qui ne connaît pas «d'usage de consommation dominicale exceptionnelle».
-Le préfet délimite le PUCE, sur demande du conseil municipal.
-Les autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif (qui fixe des contreparties).
-En l'absence d'accord, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum des personnels concernés.
-Chaque salarié travaillant le dimanche, sur la base du volontariat (l'accord doit être écrit), bénéficie d'un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine.
-L'engagement de l'employé à travailler le dimanche est réversible : il peut changer d'avis, tous les ans, à la date anniversaire de son engagement, mais doit respecter un préavis de 3 mois.
-Un employeur ne peut justifier un refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement.